CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Toute commande passée auprès de la société IVEPRO implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, sous réserve des conditions particulières mentionnées sur le bon de commande, à l’exclusion de tous autres documents tels que publicités, prospectus, catalogues, émis par la société IVEPRO et qui n’ont qu’une valeur indicative et provisoire.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société IVEPRO, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société IVEPRO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société IVEPRO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut-être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société IVEPRO se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version. Il incombe au client, avant toute commande, de vérifier qu’il est bien en possession des conditions générales de vente en vigueur.

2. Commandes

La société IVEPRO propose ses produits à la vente dans la limite des stocks disponibles. En raison de la politique de mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment, mais la société IVEPRO assure des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes.

En cas de changement de modèle ou de référence, le client en sera informé par écrit.

En cas de rupture de stock sur des articles commandés, la société IVEPRO s’engage à en informer le client qui pourra alors annuler tout ou partie de la commande.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax à :
IVEPRO 34, Avenue des Châtaigniers 95150 TAVERNY  Tél : 01 34 18 53 28 – Fax : 01 34 18 55 69
Site internet : www.ivepro.fr
Et ne seront acceptées qu’après une confirmation de commande écrite notifiée au client par la société IVEPRO. Il appartient au client de vérifier les éléments figurant sur la confirmation de commande et d’informer la société IVEPRO, au plus tard dans les 48 heures, de toute erreur ou modification. A défaut, le client sera réputé avoir accepté sans réserve la confirmation de commande.

La société IVEPRO se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.

3. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur au moment de la commande), hors frais de livraison.

La société IVEPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, en informant l’acquéreur préalablement par écrit.

Le montant minimal d’achat par commande s’élève à 150 euros hors taxes soit 179.40  euros TTC.

4. Conditions de paiement

A défaut de conditions particulières dûment formalisées, les factures sont émises lors de la commande et sont payables comptant avant l’envoi des produits. La société IVEPRO se réserve le droit, à tout moment et en fonction de l’appréciation des risques encourus et des garanties offertes, de fixer, réduire ou adapter les délais de paiement éventuellement consenti au client.

Les règlements par chèques, virements sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif. L’envoi d’espèces par courrier étant interdit, la société IVEPRO ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, tout frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus. Ces intérêts courront du jour de l’échéance initiale jusqu’au complet paiement.

En outre, la société IVEPRO pourra suspendre toutes les commandes, livraisons et/ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu’au complet paiement du prix.

Enfin, et de convention expresse entre les parties, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit l’exigibilité de dommages et intérêts conventionnellement et forfaitairement fixé à 15% du montant des sommes impayées.

5. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et sont fonction des possibilités d’expédition de la société IVEPRO. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société IVEPRO, quelles qu’en soient la cause.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission de la confirmation de commande. En cas de livraison hors France métropolitaine, le client est l’importateur et sera à ce titre responsable de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée des produits.

6. Réception des produits :

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au client, par la société IVEPRO ou par son transporteur.

Il appartient au client de vérifier les colis à l’arrivée et, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires à la réception des marchandises et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits et d’en informer la société IVEPRO dans les 7 jours à compter de la réception en produisant la copie de la facture et du bulletin de livraison signé.

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, le client devra adresser ses réclamations à la société IVEPRO dans les huit (8) jours suivant la livraison.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société IVEPRO et le client. Toute reprise acceptée par la société IVEPRO entraînera constitution d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits retournées, à la condition que ceux-ci soient retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par la société IVEPRO, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

7. Obligations du client

Le client est responsable :

– de son choix du produit et de son adéquation à l’usage qu’il en fera, étant précisé que le mode d’emploi de nos produits ne constitue qu’une recommandation générale et que la société IVEPRO décline toute responsabilité des dommages découlant d’une mauvaise utilisation des produits ;

– des informations, de la coopération et des facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide des commandes par la société IVEPRO.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle dont il a expressément demandé l’apposition sur les marchandises objets de la commande. En cas de réclamation d’un tiers fondé sur la contrefaçon de ses droits par les marchandises, le client s’engage irrévocablement et sans limitation de montants à indemniser la société IVEPRO de toutes les conséquences financières qui pourraient en découler.

8. Protection des données

Le client accepte que les informations le concernant gérés par la société IVEPRO soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant en écrivant au siège social de la société IVEPRO.

9. Droit applicable

Le contrat conclu entre la société IVEPRO et son client et les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Attribution de juridiction est faite aux tribunaux du siège social de la société IVEPRO.

10. Divers

En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes conditions générales, les autres dispositions continueront à s’appliquer.